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Le Cabinet
L’erreur de dénomination d’une partie dans un acte de procédure
Publié le :
22/02/2021
22
février
févr.
02
2021
Dans un acte de procédure, l’erreur relative à la dénomination d’une partie n’affecte pas la capacité à ester en justice qui est attachée à la personne, quelle que soit sa désignation, et ne constitue qu’un vice de forme, lequel ne peut entraîner la nullité de l’acte que sur justification d’un grief
Civ. 2e, 4 févr. 2021, F-P+I, n° 20-10.685
Historique
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