Caducité de l’ordonnance d’injonction de payer en l’absence de signification
Publié le :
17/10/2019
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CIVIL – PROCEDURE CIVILE
L’ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n’a pas été signifiée au débiteur dans les six mois de sa date. Le paiement effectué par le débiteur suite au rendu de l’ordonnance ne dispense pas le créancier de cette signification.
Civ. 2e, 17 oct. 2019, F-P+B+I, n° 18-18.759
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