Récusation : irrecevabilité de la requête n’énonçant aucun motif en dépit de conclusions ultérieures
Publié le :
26/09/2019
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CIVIL – PROCEDURE CIVILE
La requête en récusation doit indiquer les motifs de récusation sous peine d’irrecevabilité, sans pouvoir être complétée par des conclusions ultérieures.Civ. 2e, 26 sept. 2019, F-P+B+I, n° 17-13.035
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