Nullité de la déclaration de pourvoi : grief résultant d’une difficulté relative à l’exécution
Publié le :
20/09/2019
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CIVIL – PROCEDURE CIVILE
L’absence ou l’inexactitude de la mention relative au domicile du demandeur en cassation constitue une irrégularité de forme susceptible d’entraîner la nullité de la déclaration de pourvoi s’il est justifié que cette irrégularité nuit à l’exécution d’une décision de justice.Civ. 1re, 20 sept. 2019, FS-P+B+I, n° 18-20.222
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