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Le Cabinet
La renonciation du vendeur au bénéfice d’une servitude de passage n’est pas opposable à l’acquéreur
Publié le :
24/10/2019
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2019
L’acquéreur d’une parcelle enclavée ne peut se voir refuser le bénéfice d’une servitude légale de passage au motif que son vendeur a renoncé au droit de passage qui lui avait été consenti. Une telle renonciation ne peut avoir qu’un effet relatif strict.
Civ. 3e, 24 oct. 2019, F-P+B+I, n° 18-20.119
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