Mesdames, Messieurs, Chers Confrères,
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Le Cabinet
La procédure à jour fixe dans les procédures collectives
Publié le :
23/10/2019
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octobre
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10
2019
CIVIL – PROCEDURE CIVILE
L’appel du jugement qui rejette un plan de redressement et arrête un plan de cession est soumis à la procédure à jour fixe. Est de ce fait irrecevable l’appel formé par le débiteur qui n’a pas recouru aux formes prévues aux articles 917 à 925 du code de procédure civile relatifs à la procédure à jour fixe.Com. 23 oct. 2019, F-P+B+I, n° 18-17.926
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Publié le : 17/10/2019 17 octobre oct. 10 2019ActualitésCIVIL – PROCEDURE CIVILE L’ordonnance portant injonction de payer est non...
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ICC au 2e trimestre 2019 : hausse 2,77 % sur un an
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