Historique
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L’erreur de dénomination d’une partie dans un acte de procédure
Publié le : 22/02/2021 22 février févr. 02 2021ActualitésDans un acte de procédure, l’erreur relative à la dénomination d’une partie n...
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Barème Macron : la cour d’appel de Paris se range à l’avis de la Cour de cassation
Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019ActualitésSOCIAL La mise en place d’un barème n’est pas en soi contraire aux textes vi...
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La renonciation du vendeur au bénéfice d’une servitude de passage n’est pas opposable à l’acquéreur
Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019ActualitésL’acquéreur d’une parcelle enclavée ne peut se voir refuser le bénéfice d’une...
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La procédure à jour fixe dans les procédures collectives
Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019ActualitésCIVIL – PROCEDURE CIVILE L’appel du jugement qui rejette un plan de redresse...
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Inopposabilité du secret professionnel du notaire au mandataire liquidateur
Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019ActualitésAFFAIRES – ENTREPRISE EN DIFFICULTE Le liquidateur est investi d’un mandat l...
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Condition d’admissibilité du recours nullité (décisions statuant sur le plan de cession)
Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019ActualitésCIVIL – PROCEDURE CIVILE La société débitrice n’ayant proposé aucun plan de...
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La qualité de non-professionnel d’une société ne s’apprécie pas au regard de l’activité de son représentant légal
Publié le : 17/10/2019 17 octobre oct. 10 2019ActualitésCIVIL – CONTRAT ET OBLIGATIONS La qualité de non-professionnel d’une personn...
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Caducité de l’ordonnance d’injonction de payer en l’absence de signification
Publié le : 17/10/2019 17 octobre oct. 10 2019ActualitésCIVIL – PROCEDURE CIVILE L’ordonnance portant injonction de payer est non...
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Récusation : irrecevabilité de la requête n’énonçant aucun motif en dépit de conclusions ultérieures
Publié le : 26/09/2019 26 septembre sept. 09 2019ActualitésCIVIL – PROCEDURE CIVILE La requête en récusation doit indiquer les motifs d...
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ICC au 2e trimestre 2019 : hausse 2,77 % sur un an
Publié le : 20/09/2019 20 septembre sept. 09 2019ActualitésIMMOBILIER INDICE INSEE L’indice du coût de la construction (ICC) du deuxièm...Source : www.insee.fr
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Nullité de la déclaration de pourvoi : grief résultant d’une difficulté relative à l’exécution
Publié le : 20/09/2019 20 septembre sept. 09 2019ActualitésCIVIL – PROCEDURE CIVILE L’absence ou l’inexactitude de la mention relative...