ATTENTION aux faux mails usurpant l’identité.
Une campagne d’hameçonnage reprenant les photos du site est probable.
L’hameçonnage (phishing en anglais) est une technique frauduleuse qui vise à tromper une personne en utilisant l’identité d’une marque ou d’une organisation connue pour l’inciter à communiquer des informations confidentielles et personnelles (identité, données bancaires…).
Cette nouvelle menace prend la forme d’un mail vous informant d'un héritage à votre profit et d’une demande de versement d'une provision.
Si vous avez reçu ce type de message, n’y répondez pas et ne cliquez pas sur le lien frauduleux présent dans le mail, ne communiquez aucunes données confidentielles.
Il ne vous sera jamais demandé par mail de communiquer des informations personnelles ou bancaires en dehors de tout rendez-vous physique au cabinet.
Soyez prudents.
La qualité de non-professionnel d’une société ne s’apprécie pas au regard de l’activité de son représentant légal
Publié le :
17/10/2019
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2019
CIVIL – CONTRAT ET OBLIGATIONS
La qualité de non-professionnel d’une personne morale se déduit de l’absence de rapport direct entre l’objet de son activité et l’objet du contrat en cause. En revanche, l’activité professionnelle exercée par le représentant légal de la société est indifférente ; une société civile non-professionnelle ne perd pas sa qualité si son gérant est considéré pour sa part comme un professionnel.Civ. 3e, 17 oct. 2019, FS-P+B+I, n° 18-18.469
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