La procédure à jour fixe dans les procédures collectives

Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019

CIVIL – PROCEDURE CIVILE

L’appel du jugement qui rejette un plan de redressement et arrête un plan de cession est soumis à la procédure à jour fixe. Est de ce fait irrecevable l’appel formé par le débiteur qui n’a pas recouru aux formes prévues aux articles 917 à 925 du code de procédure civile relatifs à la procédure à jour fixe.

Com. 23 oct. 2019, F-P+B+I, n° 18-17.926

Historique

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ATTENTION aux faux mails usurpant l’identité.

Une campagne d’hameçonnage reprenant les photos du site est probable.

L’hameçonnage (phishing en anglais) est une technique frauduleuse qui vise à tromper une personne en utilisant l’identité d’une marque ou d’une organisation connue pour l’inciter à communiquer des informations confidentielles et personnelles (identité, données bancaires…).

Cette nouvelle menace prend la forme d’un mail vous informant d'un héritage à votre profit et d’une demande de versement d'une provision.

Si vous avez reçu ce type de message, n’y répondez pas et ne cliquez pas sur le lien frauduleux présent dans le mail, ne communiquez aucunes données confidentielles.

Il ne vous sera jamais demandé par mail de communiquer des informations personnelles ou bancaires en dehors de tout rendez-vous physique au cabinet.

Soyez prudents.

Ok