L’erreur de dénomination d’une partie dans un acte de procédure

Publié le : 22/02/2021 22 février févr. 02 2021

Dans un acte de procédure, l’erreur relative à la dénomination d’une partie n’affecte pas la capacité à ester en justice qui est attachée à la personne, quelle que soit sa désignation, et ne constitue qu’un vice de forme, lequel ne peut entraîner la nullité de l’acte que sur justification d’un grief

Civ. 2e, 4 févr. 2021, F-P+I, n° 20-10.685
 

Historique

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ATTENTION aux faux mails usurpant l’identité.

Une campagne d’hameçonnage reprenant les photos du site est probable.

L’hameçonnage (phishing en anglais) est une technique frauduleuse qui vise à tromper une personne en utilisant l’identité d’une marque ou d’une organisation connue pour l’inciter à communiquer des informations confidentielles et personnelles (identité, données bancaires…).

Cette nouvelle menace prend la forme d’un mail vous informant d'un héritage à votre profit et d’une demande de versement d'une provision.

Si vous avez reçu ce type de message, n’y répondez pas et ne cliquez pas sur le lien frauduleux présent dans le mail, ne communiquez aucunes données confidentielles.

Il ne vous sera jamais demandé par mail de communiquer des informations personnelles ou bancaires en dehors de tout rendez-vous physique au cabinet.

Soyez prudents.

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