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Condition d’admissibilité du recours nullité (décisions statuant sur le plan de cession)

Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019
Actualités

CIVIL – PROCEDURE CIVILE

La société débitrice n’ayant proposé aucun plan de redressement, ne s’était pas, non plus, opposée à la cession de l’entreprise et que les seuls intérêts soutenus à l’appui de son appel étaient ceux de son dirigeant, en raison des cautionnements qu’il avait souscrits, et d’un candidat repreneur évincé, tous deux étant irrecevables à former un tel recours, la cour d’appel n’a pas, en déclarant l’appel de la société débitrice irrecevable faute d’intérêt, commis d’excès de pouvoir, de sorte que le pourvoi n’est pas recevable.

Com. 23 oct. 2019, FS-P+B+I, n° 18-21.125
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Soyez prudents.

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