Caducité de l’ordonnance d’injonction de payer en l’absence de signification

Publié le : 17/10/2019 17 octobre oct. 10 2019

CIVIL – PROCEDURE CIVILE


L’ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n’a pas été signifiée au débiteur dans les six mois de sa date. Le paiement effectué par le débiteur suite au rendu de l’ordonnance ne dispense pas le créancier de cette signification.

Civ. 2e, 17 oct. 2019, F-P+B+I, n° 18-18.759

Historique

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L’hameçonnage (phishing en anglais) est une technique frauduleuse qui vise à tromper une personne en utilisant l’identité d’une marque ou d’une organisation connue pour l’inciter à communiquer des informations confidentielles et personnelles (identité, données bancaires…).

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Il ne vous sera jamais demandé par mail de communiquer des informations personnelles ou bancaires en dehors de tout rendez-vous physique au cabinet.

Soyez prudents.

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