Mesdames, Messieurs, Chers Confrères,
Durant les vacations judiciaires, le cabinet reste joignable prioritairement par mail (sophie.lacquit@icloud.com), nous attirons votre attention sur d’éventuels mails frauduleux qui pourraient provenir d’une autre adresse mail.
En outre, il ne vous sera jamais demandé de nous communiquer des données confidentielles par courriel.
Enfin, Me LACQUIT ne dispose pas de compte Facebook ; soyez donc vigilants sur internet.
Nous vous souhaitons une agréable journée,
Le Cabinet
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Pour les particuliers qui n’exercent pas de profession commerciale, les paiements en espèces sont autorisés pour toute transaction dont le montant, TVA comprise, ne dépasse pas 3 000 euros. Au-delà, le paiement par chèque, virement ou carte de paiement est obligatoire. Toutefois, le paiement d’un acompte en espèces est possible dans la limite de 460 euros (art. L. 112-8 du code monétaire et financier) Art. 1649 quater B du Code général des impôts.
Le non respect de cette règle peut entraîner une amende pouvant atteindre 15 000 euros (art 1 749 du Code général des impôts). Par ailleurs, en cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l’appoint (article L 112-5 du Code monétaire et financier).
** Virement sur demande de RIB
Pour les particuliers qui n’exercent pas de profession commerciale, les paiements en espèces sont autorisés pour toute transaction dont le montant, TVA comprise, ne dépasse pas 3 000 euros. Au-delà, le paiement par chèque, virement ou carte de paiement est obligatoire. Toutefois, le paiement d’un acompte en espèces est possible dans la limite de 460 euros (art. L. 112-8 du code monétaire et financier) Art. 1649 quater B du Code général des impôts.
Le non respect de cette règle peut entraîner une amende pouvant atteindre 15 000 euros (art 1 749 du Code général des impôts). Par ailleurs, en cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l’appoint (article L 112-5 du Code monétaire et financier).
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