Honoraires

Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Les honoraires s’entendent HT, la TVA applicable étant de 20 %.

La Loi Macron du 6 Août 2015 rend obligatoire la convention d’honoraires pour toute procédure, comprenant les honoraires forfaitaires ou au temps passé, ainsi qu’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

Un compte détaillé définitif est établi par l’avocat à la demande de son client ou du bâtonnier, ou lorsqu’il en est requis par le président du tribunal de grande instance ou le premier président de la cour d’appel, saisis d’une contestation en matière d’honoraires, ou de débours en matière de taxe.

En outre, il convient également de prévoir les débours : timbres fiscaux de 225 € pour une procédure devant la cour à acheter sur le site https://www.timbre.justice.gouv.fr, frais d’actes d’huissier de justice (assignation, signification), photocopies, et droit de plaidoirie.

Conformément aux dispositions de l’article R 156-1 du code de la consommation, en cas de litige sur les honoraires, le client peut saisir un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes : Jérôme HERCE – 22, rue de Londres – 75009 PARIS – Mail : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr – Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

Aide Juridictionnelle

Cette aide vous est accordée si vos revenus sont :

• inférieurs à 1.000 € : aide Totale,
• entre 1.001 € et 1.182 € : AJ à hauteur de 55 %
• entre 1.183 € et 1.500 € : AJ à hauteur de 25%

Il convient de télécharger un dossier d’AJ et pièces, notamment copie recto/verso d’une pièce d’identité, du livret de famille, du dernier avis d’imposition ou de non imposition, dernière notification de versement d’aides (RSA, ASPA), copie intégrale de l’acte de naissance des enfants à charge, à nous adresser dans les meilleurs délais.